C. G. V.

  • Created
    lundi 7 novembre 2011
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  • Last modified
    mardi 15 septembre 2015
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Les conditions générales de vente


1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PROMODERN, N° 152, 3éme avenue – PA Synergie Val de Loire – 45130 MEUNG SUR LOIRE -  SAS au capital de 759 630 euros – RCS Orléans 801204561 – Code APE 4669C – TVA Européenne FR07801204561, et le client.
Toutes autres conditions n’engagent la société PROMODERN qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant dans ce catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société LPM PROMODERN sans préavis.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente.
La société PROMODERN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

2 – Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans ce catalogue. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PROMODERN ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites.

3 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement de stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserves de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit non disponible, le client sera informé par téléphone, par mail ou par courrier postal dans les meilleurs délais.

4 – Prix des produits
Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.
Tous nos prix sont établis hors taxes., une somme forfaite de 6 euros est facturée en sus pour une commande inférieure à 104 euros HT. Pour une commande supérieure à 104 euros HT e, une somme forfaitaire de 18 euros HT est facturée en sus. Cette condition est valable exclusivement pour les livraisons en France Métropolitaine (hors Corse).
La facturation est donc effectuée TVA en sus selon notre tarif en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. L’emballage n’est pas repris. Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par nos soins, le prix du montage sera facturé en sus et devra faire l’objet d’un devis. La fin de période de validité de prix correspond à la date de parution de l’édition suivante.

5 – Paiement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant le jour de la commande. Toute commande doit être accompagnée de son règlement par chèque afin d'être traitée.

6 – Livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.
Elle sera effectuée par transporteur.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai de livraison est d’environ 8 à 10 jours.
Certains articles ont des délais de livraison particuliers, dans ce cas le délai est spécifié dans la description du produit.
En cas de rupture de stock le délai de réapprovisionnement peut varier de 4 à 6 semaines . Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc…) retardant ou interdisant la livraison de marchandises ; la société PROMODERN est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société PROMODERN.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société PROMODERN donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48heures auprès du transporteur et par mail ou courrier auprès de la société PROMODERN.

7 – Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative aux dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes les réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit impérativement et immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives ç un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société PROMODERN doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société PROMODERN. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.
Dans tous les cas, le retour de marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
La société PROMODERN ne peut en aucun cas être tenue de dédommager le client suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel possédé par le client.

8- Facturation
Une facture détaillée est incluse au colis. L’indication de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés, commerçants, artisans et professions libérales de la récupérer.

9 – Garantie et Service Après Vente
Tous les produits vendus sont garantis une année retour atelier (à partir de la date figurant sur la facture) à l’exception des produits vendus dans le cadre de promotion.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société PROMODERN, soit par le fabricant directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de test (au coût horaire de 49.90 TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout appareil électrique présentant des signes d’usage ou de mise en œuvre non-conforme aux prescriptions ou aux normes en vigueur perdra tout droit à la garantie.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la société PROMODERN et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client qui doit être lisiblement indiqué sur tout colis retourné.
Le retour de marchandises s’effectue au frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protèger et assurer le ou les produits retournés lors des transports.
La société PROMODERN veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit chez le fabricant, elle ne pourra être tenue responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D’autre part le service après vente de la société PROMODERN choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

10- Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé, et être intégralement remboursé (y compris les frais de port) – les frais de renvoi de marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société PROMODERN en prenant contact avec notre service après vente.

11 – Réserve de propriété et responsabilité
La société PROMODERN conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement pour quelque cause que ce soit, confère à la société PROMODERN le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour l acas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société PROMODERN revendique la propriété. A défaut, la société PROMODERN a la faculté de faire constater l’inventaire par un Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société PROMODERN pourra interdire au client de procéder à la revente des marchandises en cas de retard e paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte client dans les écritures de la société PROMODERN, il est expressement stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société PROMODERN en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

12 – Confidentialité des données.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées par un tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société PROMODERN.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société PROMODERN.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PROMODERN, N°152 3éme avenue – PA Synergie Val de Loire – 45130 MEUNG SUR LOIRE.

13 – Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société PROMODERN ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Orléans, France dans le ressort duquel se trouve le siége social de la société PROMODERN.